Quelles sont les professions libérales règlementées ?
On en comptabilise une vingtaine, réparties en quatre secteurs d'activité :
> Les activités comptables : commissaires aux comptes, experts-comptables
> Les activités juridiques et judiciaires : huissiers de justice, notaires, avocats, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, conseil en propriété industrielle et administrateurs judiciaires.
> Les activités techniques : architectes et géomètres
> Les activités liées à la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmières, vétérinaires, pharmaciens d'officines, les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale et la majorité des professions paramédicales.
Qui peut être associé d'une SELARL ?
La loi de 1990 qui a institué les SEL précise que plus de 50% du capital doit être détenu par des personnes qui exercent au sein de la société.
Mais depuis la loi du 6 Août 2015, les conditions ont été assouplies pour permettre le développement des sociétés d'exercice libéral.
Dorénavant, une personne qui n'exerce pas au sein de la SELARL mais qui a la même profession que la SELARL peut détenir la majorité du capital.
Ce professionnel extérieur peut être situé hors de l'Union Européenne ou de la Suisse.
D'autre part, quand la SELARL exerce une profession juridique, son capital peut être détenu en majorité par une personne exerçant dans une autre profession que celle exercée par la SELARL, à condition toutefois que ce soit dans le domaine juridique.
Quelles sont les spécificités de la SARL ?
Les professions libérales règlementées étant soumises à un Ordre professionnel et un Code de déontologie, des décrets d'application prévoient les spécificités propres à chaque profession.
Elles doivent d'ailleurs obtenir l'autorisation de leur Ordre, ou Chambre, pour créer une SELARL qui sera ensuite inscrite au Tableau de leur Ordre professionnel.
D'autre part, du fait que la mono-activité est la règle pour les sociétés d'exercice libéral (SEL), la SELARL ne peut pas être pluridisciplinaire.
Un avocat et un notaire ne peuvent donc pas s'associer.
Le gérant est obligatoirement l'un des associés et exerce au sein de la société.
En matière de protection sociale, les gérants égalitaires et minoritaires d'une SELARL sont assimilés salariés, tandis que le gérant majoritaire a le statut social TNS (travailleurs non-salariés).
Concernant le capital social, hormis les apports classiques en numéraire, les associés peuvent aussi faire des apports en industrie.
Quant aux apports en nature, l'évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire dès lors qu'ils représentent plus de 50% du capital social, ou quand le montant est supérieur à 7 50 EUR.
Comme toutes les sociétés, la SELARL est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et fait l'objet d'une une annonce légale publiée dans un JAL.
Elle est également soumise aux règles de comptabilité commerciale.
N'hésitez pas à nous contacter pour procéder aux formalités et vous aider à piloter votre SELARL.